Hôpital privé
Résidence du Parc

Demande de dossier médical

Demande de dossier médical

Toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé seront consignées dans un dossier médical. Il sera conservé par l’Hôpital Privé selon la réglementation en vigueur (20 ans minimum).

 

Communication de votre dossier

 

Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002, en qualité de patient titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal, ayant droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès aux éléments contenus dans le dossier patient, à votre choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin.

Cette consultation peut se dérouler :

  • Soit sur place : elle est gratuite et l’Hôpital Privé vous propose un accompagnement médical que vous n’êtes pas tenu d’accepter.
  • Soit par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle d’un médecin que vous aurez désigné : les frais de duplication et d’acheminement seront à votre charge.

 

Comment formuler votre demande?

 

La demande de communication de votre dossier sur simple demande écrite doit être adressée au secrétariat de Direction.

Le secrétariat de direction vous renvoie, après avoir sorti le dossier et comptabilisé celui-ci, le montant des frais occasionnés et l'imprimé ci-dessous, mentionnant les pièces nécessaires à joindre pour obtenir votre dossier.

Demande de dossier médical : Fiche d'information, Formulaire type de demande de dossier

Dès réception du chèque et des documents demandés, la copie du dossier médical vous sera expédiée en Lettre Recommandée avec A/R. Une facture acquittée vous sera également envoyée.

Dès réception par le secrétariat de direction du justificatif de remise du dossier médical, une facture vous sera adressée.

Pour contacter le secrétariat de direction : Tél : 04 91 83 88 57

 

 

Délais de communication

 

Dès réception de votre demande, l’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités.

Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Toutefois, avant d’entreprendre ces démarches, nous vous suggérons de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations médicales vous concernant.

Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous opposer à ce que les informations recueillies à l’occasion de ce traitement soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l’autorité parentale. Vous pouvez également exiger que la consultation par vos parents ou le détenteur de l’autorité parentale, des informations médicalisées vous concernant, soit effectuée par l’intermédiaire d’un médecin.

 

 

Loi informatique et liberté

 

Le dossier de chaque patient est informatisé conformément aux arrêtés de la CNIL.

Chaque patient possède un droit d’accès et de rectification sur ce dossier, et peut s’opposer au traitement informatique de données nominatives le concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).